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3 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 février 2010, 321271

...ODENT ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du gouverneur de la Banque de France, révélée par un courrier électronique du 27 août 2008, qui aurait supprimé, d'une part, les réunions du comité monétaire du conseil général de la Banque de France et, d'autre part, à compter du 1er septembre 2008, le versement de l'indemnité mensuelle qui lui était due en sa qualit...

France | 02/02/2010 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 22 novembre 2006, 278398

...ODENT ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 et 23 mars et le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE, dont le siège social est Chemin de l'Alette, BP 449 à Tarbes 65004, représentée par son président directeur général en exercice ; la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 21 février 2005 par laquelle le président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête...

France | 22/11/2006 | 4eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 233178

48-02-02-04-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITÉ. RENTE VIAGÈRE... ...ODENT ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai et 22 août 2001, présentés pour M. Claude Albert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 juillet 1997...

France | 03/11/2006 | 9ème et 10ème sous-sections réunies
 
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