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...SCP L. Poulet-Odent, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 23-81.112 F-D N° 00367 GM 26 MARS 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2024 Mme J Y, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. C R, du chef, notamment, de blessures...

54-01-04 1 Au sens des articles R. 181-50 et L. 511-1 du code de l’environnement, une personne morale de droit public ne peut se voir... ...SCP L. POULET-ODENT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Le département de la Charente-Maritime a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la société Ferme éolienne de Chambon-Puyravault à installer et exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Chambon et Puyravault. Par un...

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu les procédures suivantes : La société Sodinove a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Montaigu-Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension à hauteur de 13 000 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial situé sur la commune de Montaigu-Vendée et du transfert de cet ensemble commercial à 900 m2 environ du site actuel et, d'autre part...

... Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 418 F-D Pourvoi n° D 21-24.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023 La société La Forestière de Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 21-24.996 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2021 par la cour...

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° A 21-15.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 La société Bartaccia, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 21-15.195 contre l'arrêt rendu le 17...

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP L. Poulet-Odent, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 783 F-D Pourvoi n° K 21-13.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La société Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics et assimilés GMF, dont le siège est Adresse...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du code civil - Application - Sinistre... ..., SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 427 FS-B Pourvoi n° F 21-18.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 Mme U K, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° F...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. B... A..., ainsi que d'autres requérants, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le maire des Clayes-sous-Bois a accordé à la société civile immobilière Résidence Franco-Suisse un permis portant sur la démolition de quatre logements et la construction de trois bâtiments comprenant quatre-vingt-cinq logements, dont dix-sept logements sociaux, et un centre commercial au 14, avenue Jules Ferry et 6/12, ruelle Mathieu. Par...

135-05-01-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. COMMUNAUTÉS... ...ODENT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-ETIENNE METROPOLE, dont le siège est 35 rue Pontchardier BP 23 à Saint-Etienne 42009, représentée par son président ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-ETIENNE METROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt...

...ODENT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi, enregistré le 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-José A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2009 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 6 alinéa 3 du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse de la...