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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 septembre 2009, 307661
...ODENT ; SCP VINCENT, OHL...Vu l'ordonnance du 9 juillet 2007, enregistrée le 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE SAINTE-FOY DE PEYROLIERES ; Vu le pourvoi, enregistré le 22 juin 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire rectificatif et de régularisation, enregistré le 14 septembre 2007 au...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 305256
...BALAT ; ODENT ; SCP VINCENT, OHL...Vu, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 24 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 14 juin 2004, par laquelle le maire de la commune de Monclar d'Agenais ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par M. Charles B ; 2° réglant l'affaire au fond...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 266682
...ODENT ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martial X et M. Alain Y, demeurant l'un et l'autre ... ; M. X et M. Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Besançon rejetant leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Montenois consistant en un dépôt de plainte devant la juridiction pénale à l'encontre du maire de la commune, M. Jeannine...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 26 mai 2004, 249157
01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITÉ - VOIRIE - ARRÊTÉS INDIVIDUELS D'ALIGNEMENT - ACTES... ...ODENT ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 16 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 12 novembre...
