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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 16 novembre 2010, 09DA01338

...OFFROY-FRANCES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 septembre 2009 et régularisée par la production de l'original le 11 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., par Me Offroy-Francès, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702214 du 9 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48S du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales invalidant son permis de conduire pour solde de...

France | 16/11/2010 | 2e chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 16 novembre 2010, 09DA01339

...OFFROY-FRANCES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 septembre 2009 et régularisée par la production de l'original le 11 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., par Me Offroy-Francès, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702213 du 9 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 3 février 2005 ; 2° d'annuler ladite...

France | 16/11/2010 | 2e chambre - formation à 3 (bis)
 
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