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...OLHAGARAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 2007, présentée pour M. Gabriel X demeurant ..., par Me Olhagaray ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404939 du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...OLHAGARAY...Vu la requête enregistrée le 23 novembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Olhagaray ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Institut National des Appellations d'Origine INAO à lui verser la somme de 200 000 € en réparation du préjudice causé par l'illégalité de la décision du 18 août 1998 rejetant sa demande d'agrément d'une partie de sa récolte ; 2° de condamner l'INAO à lui verser la somme de 41 655 € en réparation de son...
...OLHAGARAY...Vu la requête enregistrée le 9 août 2000 sous le n° 00BX01860 au greffe de la cour présentée pour M. X... X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de décharge de la majoration de 10 % pour défaut tardif de la déclaration de revenus et des pénalités de 40 % pour mauvaise foi, au titre des années 1992 et 1994 ; 2° d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ; 3° de prononcer la décharge des majorations susvisées...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 07 décembre 1994, CETATEXT000007609667
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...Mes Thiriez, Vincens, Olhagaray, Avocat...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur la compétence de la Cour : Considérant que le comité départemental du tourisme de R. est une association de la loi de 1901 dont les ressources proviennent pour l'essentiel d'une subvention annuelle du département...
