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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05 mars 2009, 07BX02591

...ONDOGO...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2007 sous le n° 07BX02591, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : - d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du 9 août 2007, refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. Driss X et portant obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi ; - de rejeter la demande de M. Driss X devant le tribunal administratif...

France | 05/03/2009 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 06 mars 2008, 07BX01376

...ONDOGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 2007 sous le n° 07BX01376, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701376 en date du 13 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 1er mars 2007 par lequel il a refusé à M. X la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. X ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...

France | 06/03/2008 | 1ère chambre - formation à 3
 
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