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5 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 avril 2015, 13NT02558

...ORBILLOT...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2013, présentée pour M. B...A..., liquidateur de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Auto Styl'Import 44, dont le siège est situé La Coudraie Les Touches 44390, par la SELARL MBA et associés ; Me B...A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001949 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été assignés à l'EURL Auto Styl'Import 44 pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007 et des pénalités correspondantes ; 2...

France | 09/04/2015 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 17 novembre 2011, 10LY00783

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes.... ...ORBILLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2010, présentée pour Mme Dominique A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900468 du 30 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande qui a été regardée comme tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que les pénalités y afférentes, auxquelles elle restait...

France | 17/11/2011 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 janvier 2011, 09PA06736

...ORBILLOT...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009, présentée pour la société PARIS VOLTAIRE AUTOMOBILES, ayant son siège 172 boulevard Voltaire à Paris 75011, par Me Orbillot ; la société PARIS VOLTAIRE AUTOMOBILES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511313/2-4 du 28 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et en 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3...

France | 25/01/2011 | 10ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 26 mars 2009, 07BX00403

...ORBILLOT...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Orbillot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402442 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la somme dégrevée en cours d'instance, a rejeté sa demande tendant à la décharge, pour un montant en droits principaux et pénalités de 819 719 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 15 novembre 1997 et le 30 juin 2000 et des pénalités y afférentes...

France | 26/03/2009 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 02 février 2006, 01MA01542

...ORBILLOT...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 11 juillet et 20 septembre 2001, présentés pour la SA OPTIROC dont le siège est ... par la SCP Mateu-Bourdin-de Pins-Albisson ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603089 en date du 22 mai 2001 en tant que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des intérêts de retard afférents aux droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de la décharger desdits intérêts de retard ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de...

France | 02/02/2006 | 3eme chambre - formation a 3
 
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