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| 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...OTTAVY...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2009, présentée pour Mlle Masinarivo A, par Me Ottavy ; Mlle A demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 0903186 du 6 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 2009/340/279 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans le délai d'un mois, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et...
...OTTAVY...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007, présentée pour Mlle Masinarivo X élisant domicile ..., par Me Ottavy, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503831 rendu le 29 décembre 2006 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault, en date du 19 avril 2005, rejetant sa demande d'admission au séjour ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 17 juin 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 2005 ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa...
...OTTAVY...Vu enregistrée au greffe de la cour le 12 août 2002, la requête présentée par Me Ottavy pour M. et Mme Michel X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2002 en tant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
...OTTAVY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 2000, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE GROUPE CENTRE ATLANTIQUE, dont le siège se trouve avenue du Téléport, Astérama 1, ... du Poitou 86960 ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 janvier 1999, par laquelle le conseil municipal de la commune de Vernon a décidé d'exercer son droit de préemption sur un ensemble immobilier lui appartenant ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3...
