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29-06-02-01 Energie. Marché de l'énergie. Tarification. Electricité. ... ...PACHEN-LEFEVRE...Vu la requête enregistrée le 10 février 2012 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 14 février 2012, présentée pour la société Electricité réseau distribution France ERDF, dont le siège est 102 terrasse Boieldieu Tour Winterthur à Paris la Défense 92085, par Me Pintat ; La société Electricité réseau distribution France ERDF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000715 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 3 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11NC00632
135-01-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. ... ...PACHEN-LEFEVRE...Vu, 1° sous le numéro 11NC00632 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDENNES RIVES DE MEUSE, dont le siège est Hôtel de Ville 29, rue Méhul à Givet 08600, par Me Pachen-Lefevre, avocat ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDENNES RIVES DE MEUSE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902488 en date du 17 février 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
39-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Marché négocié. ... ...PACHEN-LEFEVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2010 par télécopie, régularisée le 2 août 2010, sous le n° 10BX01955, présentée pour la SOCIETE INVENTAIRES, dont le siège social est 31 rue de Villeneuve à Sucy en Brie 94370, représentée par ses représentants légaux, par la SCP d' avocats Delavallade-Gelibert-Delavoye ; La SOCIETE INVENTAIRES demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0802987 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 octobre 2009, 08VE01365
...PACHEN-LEFEVRE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 7 mai 2008 et en original le 9 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice, par Me Pachen-Lefevre ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613736 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de la société Côté Coeur, annulé l'arrêté n° 18-06 du maire de Saint-Denis en date du 1er décembre 2006 définissant les conditions d'occupation temporaire du domaine public sur le plateau piéton de...
