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...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aéroports de Paris, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement la société par actions simplifiée SAS Elba Roissy et la société par actions simplifiée SAS d'Exploitation Hôtelière de Roissy, à lui verser, d'une part, la somme, à parfaire, de 1 453 414,73 euros HT, soit 1 744 097,74 euros TTC, en règlement du solde des redevances dues sur la période comprise entre janvier 2014 et juin 2021, en exécution de la convention d'occupation du domaine public conclue le 27 novembre 1991...

12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance. ... ...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Paris La Défense, venant aux droits de l'établissement public d'aménagement de la défense Seine Arche EPADESA, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Compagnie Allianz Iard à lui verser, à titre principal, la somme de 990 000 euros HT en réparation du préjudice né de son refus de prendre en charge une partie des surcoûts auxquels il a été exposé lors d'une opération d'aménagement et, à titre subsidiaire, la...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intellia a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions implicites de rejet prises par l'Institut national du cancer INCa à la suite de ses demandes indemnitaires préalables formulées par les mémoires en date du 21 mai 2016 et du 22 septembre 2016, de condamner l'Institut national du cancer à lui verser la somme de 588 278,20 euros toutes taxes comprises au titre des prestations...

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...CABINET PALMIER - BRAULT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Philippe Védiaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 207 690 euros, outre intérêts moratoires, en réparation des dégradations du mobilier urbain causées par les manifestations des " gilets jaunes " des 1er et 8 décembre 2018 à Saint-Etienne. Par jugement n° 1904879 du 5 janvier 2021, le tribunal a fait...

...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sécur.i.dress a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 44 515 251,20 euros TTC, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la consultation pour l'attribution d'un accord-cadre portant sur la fourniture et la distribution d'effets d'habillements, d'accessoires et d'équipements individuels destinés aux personnels de la gendarmerie nationale et de la police nationale ou, avant dire droit, d'ordonner une médiation. Par un...

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société d'Aménagement et de Technique Immobilière SATIM a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Belloy-en-France a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée la caducité de la convention conclue entre elle et la commune le 23 avril 2010, de constater la nullité de cette convention et de prononcer un sursis de paiement. Par un jugement n° 1712189 du 4 février 2020, le tribunal...

...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Toffolutti a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, à titre principal, à lui verser la somme de 1 225 874, 15 euros HT, soit 1 471 048, 98 euros TTC avec intérêts moratoires ou à titre subsidiaire, la somme de 1 013 686, 36 euros HT soit la somme de 1 216 423, 63 euros TTC avec intérêts moratoires. Par un jugement n° 1701112 du 23 septembre 2020, le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à la société Toffolutti la somme de 33 600 euros, avec intérêts à compter du 27 mai 2017...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Belloy-en-France a implicitement refusé de faire droit à leur demande du 13 mars 2018, reçue le 16, tendant à la délivrance d'un certificat de non-opposition à la déclaration préalable qu'ils ont déposée le 20 janvier 2017 et tendant à la division en vue de...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...PALMIER et ASSOCIÉS CPA CABINETS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arcadi Pla a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 18 janvier 2017 par laquelle le département du Gard a prononcé la résiliation à ses frais et risques du lot n° 1 bis " gros œuvre " du marché de construction du collège de Bellegarde, dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1700810 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. 60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. -... ...CABINET PALMIER - BRAULT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Séquoia a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté d'agglomération Roannais Agglomération à lui verser la somme de 53 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction du marché public de travaux de réfection du parquet sportif de la halle André Vacheresse à Roanne. Par un jugement n° 1807710 du 5 décembre 2019, ce tribunal a...