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18 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 29 mars 2022, 20TL21302

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet à lui verser la somme totale de 227 334,39 euros, avec intérêts de droit à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge et des interventions...

France | 29/03/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 20 avril 2021, 19BX00108

135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Action sociale. ... ...SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Tarn lui a retiré son agrément pour l'accueil de personnes âgées à son domicile et de condamner le département à lui verser la somme globale de 79 915,96 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1605600, 1700481 et...

France | 20/04/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 14 novembre 2019, 19BX01321

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... I... B... B... et Mme C... B... H..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés des 15 et 22 octobre 2018 par lesquels le préfet du Tarn a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1805191 et n° 1805192 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes...

France | 14/11/2019 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2016, 16BX02855

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 février 2016 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1600987 du 18 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2016, M. A...B..., représenté par...

France | 13/12/2016 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 février 2014, 13BX02057

...SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour Mlle A...B..., demeurant..., par Me Perrouin, avocat ; Mlle B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100885 du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2011 du préfet du Tarn qui a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un certificat de résidence ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au...

France | 03/02/2014 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20 novembre 2012, 12BX01245

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP COLOMES PAMPONNEAU TERRIE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour M. B... A..., par MeE... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201238 du 20 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 3 février 2012 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de départ volontaire de trente jours et fixant l'Algérie comme pays de destination d'une éventuelle mesure de reconduite et à l'annulation de...

France | 20/11/2012 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 11BX02965

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PAMPONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 2011, présentée pour Mme Fatima A demeurant à la Maison des femmes 26 rue de Genève à Albi 81000, par la SCP Pamponneau F. et E. Perrouin Terrie, avocats ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104745 en date du 24 octobre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 août 2011 en tant que le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le...

France | 10/04/2012 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 mars 2012, 11BX00760

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2011 par télécopie, régularisée le 28 mars 2011, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par la SCP Pamponneau-Terrie-Perrouin, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603093 du 21 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Puygouzon à lui verser la somme de 5 295 euros en réparation des dommages qui...

France | 29/03/2012 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 décembre 2011, 11NT00217

...PAMPONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011, et le mémoire complémentaire enregistré le 4 juillet 2011, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3247 et n° 093249 du 1er décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Djamil Mohamed X et de Mme Zahida Mohamed X, son épouse, ses décisions du 24 mars 2009 ajournant à deux ans les demandes de naturalisation...

France | 30/12/2011 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 20 décembre 2011, 11BX00644

...PAMPONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 2011, présentée pour M. Salah A, demeurant ..., par Me Pamponneau ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003844 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2010 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre à la préfète du Tarn de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37...

France | 20/12/2011 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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