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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PANCREL...Vu la requête enregistrée le 21 mars 2013 sous forme de télécopie, régularisée par la production de l'original enregistrée le 27 mars, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1027 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2010 par lequel le préfet délégué de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...PANCREL...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012 présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; Le PREFET DE LA GUADELOUPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000734 en date du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté en date du 28 septembre 2010 portant reconduite à la frontière de M. et fixant Haïti comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le tribunal administratif de Basse-Terre...
...PANCREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2006, présentée pour M. Antony X, ressortissant dominiquais, demeurant ..., par Me Pancrel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02359, en date du 8 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 30 mai 2002 prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2007, le...
...PANCREL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 2003, présentée pour M. Férié X, demeurant ..., par Me Pancrel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le préfet de la région Guadeloupe lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement à laquelle il a droit ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'éloignement avec intérêts...
