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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...PANIGEL NENNOUCHE...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Panigel-Nennouche, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903686 en date du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à annuler la décision par laquelle le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rejeté sa demande de réparation des préjudices causés par...

...PANIGEL NENNOUCHE...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 19 juillet et 4 octobre 2004, présentés pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Planigel Nennouche ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2381, en date du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 avril 2002, du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides l'ayant déplacé d'office de ses fonctions de secrétaire adjoint de la commission de recours des réfugiés ; 2° d'annuler ladite...

...PANIGEL NENNOUCHE...Vu, enregistrés le 18 février 2000 et le 10 avril 2000 la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Lambert X, demeurant ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à réparer le préjudice subi ; - de condamner La Poste à lui verser la somme de 16 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les...