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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 01 mars 2016, 15DA01130
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...PAPERMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...E...B...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2015 du préfet du Nord prononçant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1502963 du 8 avril 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2015, M. E...B..., représent...
335-03-02-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect... ...PAPERMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 septembre 2013 du préfet du Nord en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation. Par un jugement n° 1407353 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejet...
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...PAPERMAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 juillet 2011, présentée pour M. Cédric A, demeurant ..., par Me Paperman, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907059 du 6 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville annulant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 14 juin 2012, 11DA00042
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-04-02-02 Travail et emploi.... ...PAPERMAN...Vu, I, sous le n° 11DA00042, le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 11 janvier 2011, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0801260 du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé la décision en date du 9 novembre 2007 par lequel il a autorisé la société TEP à licencier M. A et, d'autre part, mis...
...PAPERMAN JUDITH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 15 juillet 2008 et régularisée par la production de l'original le 16 juillet 2008, présentée pour Mme Martine X, demeurant ..., par Me Judith Paperman ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604311 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 2006 par laquelle le président du conseil général du Nord lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...PAPERMAN JUDITH...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 14 mai 2007 par la production de l'original, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ... à Lille 59000, par Me Judith Paperman ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601879 du 25 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 3 février 2004 et du 25 janvier 2006 par lesquelles le préfet du Nord a refusé d'accorder une autorisation d'ouverture tardive de son établissement le...
...PAPERMAN JUDITH...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Paperman ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302338 du 20 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 15 244,90 euros en réparation du préjudice moral et du trouble dans les conditions d'existence qu'il a subis depuis 1995 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 244,90 euros, majorée des intérêts au taux légal, et de mettre...
...PAPERMAN JUDITH...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 par télécopie et régularisée le 21 juin 2007 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Paperman ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703192, en date du 18 mai 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2007 du préfet du Nord décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de...
...PAPERMAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 octobre 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 31 octobre 2005, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Paperman ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5544, en date du 19 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 septembre 2005 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière et l'arrêté du même jour fixant le Maroc...
