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4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 05 février 2009, 08DA01095

...PAPERMAN JUDITH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 15 juillet 2008 et régularisée par la production de l'original le 16 juillet 2008, présentée pour Mme Martine X, demeurant ..., par Me Judith Paperman ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604311 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 2006 par laquelle le président du conseil général du Nord lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

France | 05/02/2009 | 1re chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 24 juillet 2008, 07DA00726

...PAPERMAN JUDITH...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 14 mai 2007 par la production de l'original, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ... à Lille 59000, par Me Judith Paperman ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601879 du 25 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 3 février 2004 et du 25 janvier 2006 par lesquelles le préfet du Nord a refusé d'accorder une autorisation d'ouverture tardive de son établissement le...

France | 24/07/2008 | 1re chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 02 avril 2008, 06DA01517

...PAPERMAN JUDITH...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Paperman ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302338 du 20 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 15 244,90 euros en réparation du préjudice moral et du trouble dans les conditions d'existence qu'il a subis depuis 1995 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 244,90 euros, majorée des intérêts au taux légal, et de...

France | 02/04/2008 | 3e chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des reconduites à la frontière, 10 octobre 2007, 07DA00935

...PAPERMAN JUDITH...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 par télécopie et régularisée le 21 juin 2007 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Paperman ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703192, en date du 18 mai 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2007 du préfet du Nord décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant...

France | 10/10/2007 | Juge des reconduites à la frontière
 
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