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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 23 novembre 2010, 09BX01812

...PARILLAUD...Vu l'arrêt en date du 2 mars 2010 par lequel la Cour, sur la requête de M. Vincent tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 juin 2009, a d'une part, rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet de la Corrèze du 7 mars 2007 en tant qu'il est relatif aux armes de 4ème catégorie, et d'autre part, avant de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en tant qu'il porte obligation à M. de se dessaisir d'une arme de 5ème catégorie, ordonné une expertise en vue de l'éclairer sur l'état psychique du requérant et de rechercher si la détention de l'arme de 5ème...

France | 23/11/2010 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 02 mars 2010, 09BX01812

...PARILLAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2009, présentée pour M. Vincent X, demeurant ..., par Me Parillaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700586 du 4 juin 2009 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 7 mars 2007 par laquelle le préfet de la Corrèze lui a refusé l'autorisation de détenir trois armes de 4ème catégorie et lui a ordonné de se dessaisir de ces armes ainsi que d'une autre arme de 5ème catégorie ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...

France | 02/03/2010 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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