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...SCP D'AVOCATS GAND PASCOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de La Rochelle. Par un jugement n° 2302190 du 13 septembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...SCP D'AVOCATS GAND PASCOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et l'a assignée à résidence sur le territoire de la commune de La Rochelle. Par un jugement n° 2302190 du 13 septembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

...SCP D'AVOCATS GAND PASCOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2202352 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...SCP D'AVOCATS GAND PASCOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel la préfète de la Vienne a retiré le titre de séjour qui lui avait été délivré et valable du 13 décembre 2019 au 12 décembre 2020. Par un jugement n°2101722 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 11 février 2021. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, le préfet de la Vienne demande à la cour : 1...

...SCP D'AVOCATS GAND PASCOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2102324 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 mars 2022 et le 30 décembre 2022, Mme A... B...

...SCP D'AVOCATS GAND PASCOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101556 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, M. C..., représenté par la SCP Gand-Pascot, demande à la cour...

...SCP D'AVOCATS GAND PASCOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quarante-cinq jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...SCP D'AVOCATS GAND PASCOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vouneuil-sous-Biard a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la société Etablissement Souille à lui verser la somme de 36 720 euros TTC au titre de pénalités de retard relatives à l'exécution du lot n° 6 " Menuiseries extérieures aluminium et PVC- Serrurerie " du marché de restructuration du groupe scolaire " Jacques-Yves Cousteau ". Par un jugement n° 1603739...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP D'AVOCATS GAND PASCOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900862 du 4 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP D'AVOCATS GAND PASCOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1902849 M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 14 juin 2019 par laquelle la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a délivré une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut de...