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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 19 décembre 2006, 03BX02360

...PEGHAIRE...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 2003 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., et Mme Augusta X, demeurant..., par Me Peghaire ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mai 2001 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Gers a rejeté la réclamation qu'ils avaient formulée contre le projet d'échange multilatéral des terres dont ils sont propriétaires sur le territoire de la commune de...

France | 19/12/2006 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 30 mars 2006, 03BX02484

...PEGHAIRE...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2003, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Ryf ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/81 et 02/869 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté, d'une part, la tierce-opposition qu'il a formée contre le jugement n° 98/685 du 26 octobre 1999 du même tribunal, annulant la décision du 5 février 1998 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques n'a pas fait droit à la réclamation de Mme Y relative aux opérations de remembrement de la commune de Pontacq, et, d'autre...

France | 30/03/2006 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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