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01-03-02-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Composition... ...CHEVALIER PERICARD CONNESSON...Vu, enregistrée le 25 janvier 2010, la requête présentée pour la SOCIETE GROUPE MONITEUR GROUPE MONITEUR dont le siège social est 17 rue d'Uzès 75018 Paris Cedex 02 ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0801884 du 17 novembre 2009 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral n° 2008-1501 en date du 30 janvier 2008 fixant la liste des journaux habilités...

...PERICARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 2008 sous le n° 08BX02366, présentée pour la SOCIETE NICOLLIN dont le siège social est 37-39 rue Carnot BP 106 à Saint-Fons 69192, par la SCP d'avocats Chevalier-Péricard-Connesson ; La SOCIETE NICOLLIN demande à la cour : - de réformer le jugement n° 0701177 en date du 15 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la résiliation du contrat conclu par la communauté d'agglomération Royan Atlantique avec la société Coved pour l'exécution du lot n° 2 du marché de collecte et de traitement des déchets...