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...PERICO...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 février 2009, présentée par le PREFET DU GERS ; Le PREFET DU GERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 janvier 2008 par lequel le maire de la commune de Gondrin a accordé à M. et Mme Jean-François X un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...

...PERICO...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005, présentée pour la société anonyme VENDOME ROME PARTICIPATIONS, dont le siège est 35 rue de Rome à Paris 75008, par Me Perico ; la société VENDOME ROME PARTICIPATIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 9827900/2, en date du 8 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 mars 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

...PERICO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2004 sous le n° 04LY00304, présentée pour la SAS BARIOZ, dont le siège social est 139 rue Vendôme à Lyon 69006, par Me Gérard Périco, avocat au barreau de Paris ; La SAS BARIOZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003183 - 0003184 du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à son nom au titre de la période 1993-1995, ainsi que des pénalités y afférentes, et des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a ét...