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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 19 décembre 2023, 21BX03731
...CABINET PERSONNAZ-HUERTA-BINET-JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2017 du maire de Saint-Pée-sur-Nivelle portant non-opposition à déclaration préalable déposée par M. A... en vue de la construction d'une piscine, ainsi que la décision du 19 août 2019 par laquelle le maire de la commune a rejeté leur recours gracieux et la décision de conformité des travaux de la pompe à chaleur du 7 mai 2019. Par un jugement n° 1902333 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Pau...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 octobre 2022, 20BX01596
...CABINET PERSONNAZ-HUERTA-BINET-JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Beaumanoir a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2016 par lequel le maire de Biarritz a accordé un permis de construire à M. A... D... en vue de l'édification d'un hôtel ainsi que la décision du 10 février 2017 rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1700721 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté et cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 12 avril 2022, 20BX01194
68-04-045 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. - RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. -... ...CABINET PERSONNAZ-HUERTA-BINET-JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes F... et G... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler deux arrêtés du 9 décembre 2016 par lesquels le maire de Briscous s'est opposé à leurs déclarations préalables pour l'implantation de clôtures sur la parcelle cadastrée YH n° 258 située 5167 chemin des Crêtes. Par un jugement n° 1700070 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé ces...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 19BX02715
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET PERSONNAZ-HUERTA-BINET-JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 juin 2016 par lequel le maire de Biarritz s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la division foncière de la parcelle CH 138, ensemble la décision du 30 août 2016 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1602094 du 30 avril 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 septembre 2020, 18BX03265
67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. ... ...CABINET PERSONNAZ HUERTA BINET JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... K... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la commune de Sarrancolin et le syndicat intercommunal d'assainissement de Beyrède Ilhet Sarrancolin à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'infiltrations d'eau et de traces d'humidité à l'intérieur de sa maison à usage d'habitation. M. M... K..., héritier de Mme C... K..., décédée en cours...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 16 juin 2020, 18BX00468
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...CABINET PERSONNAZ HUERTA BINET JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Tarnos a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours. Par un jugement n° 1700603 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, sa régularisation et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 5 février 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 26 novembre 2019, 18BX00471
68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. ... ...CABINET PERSONNAZ HUERTA BINET JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le maire de Salies-de-Béarn a implicitement rejeté son recours gracieux contre la décision du 21 août 2014 par laquelle il avait refusé de dresser un procès-verbal d'infraction concernant les travaux réalisés par M. F.... Par un jugement n° 1502646 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision et enjoint au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 octobre 2019, 17BX03560
60 Responsabilité de la puissance publique. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action... ...CABINET PERSONNAZ HUERTA BINET JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Biarritz à lui verser la somme de 414 048 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à raison de l'illégalité de l'arrêté du 20 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Biarritz a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1600026 du 19 septembre 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 17BX03536
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...CABINET PERSONNAZ HUERTA BINET JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 février 2015 par lequel le maire de Biarritz a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de onze lots ainsi que la décision du 8 avril 2015 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux formé contre ce refus. Par un jugement n° 1501617 du 19 septembre 2017, le tribunal...
54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière.... ...CABINET PERSONNAZ HUERTA BINET JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A à Z construction, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle a, le 4 mars 2015, déclaré les travaux relatifs au permis de construire n° PC064 495 11 B0073 non conformes et a mis en demeure Mme C...A...de les régulariser. Par un jugement n° 1501517 du 13 décembre...
