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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 16 mars 2023, 20NC00485
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PERY...Vu la procédure suivante : Par un arrêt partiellement avant dire-droit du 28 avril 2022, auquel il est fait expressément référence, cette cour a ordonné un supplément d'instruction afin de statuer sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche de l'année 2015 des dépenses exposées par la société par actions simplifiée SAS Archefinances concernant les projets 1 " Nouveaux modèles pour le développement hospitalier " et 2 " Ville durable et écoquartiers face aux mutations...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 28 avril 2022, 20NC00485
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Archefinances a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1800511 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2020, la SAS Archefinances, représentée par Me Pery...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 28 avril 2022, 20NC00608
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Fouqueray A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1800513 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2020, la SA Fouqueray A..., représentée par Me Pery...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mars 2022, 21PA00640
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...PERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL JJ Ory et Partners a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche de 100 063 euros au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1803577/2-3 du 10 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 février 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 juillet 2021, 20PA03522
...PERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sasu Ateliers Jean Nouvel a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'une somme de 383 758 euros à raison du crédit d'impôt en faveur de la recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1807057/1-2 du 22 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2020 et 17 mai 2021, la Sasu Ateliers Jean Nouvel, représentée par Me Vaea Pery, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 15 avril 2021, 19VE00728
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...PERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1607145 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février et 8 septembre 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 novembre 2019, 18PA03084
...PERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Magic Makers a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution en sa faveur d'un crédit d'impôt recherche pour un montant de 20 162 euros au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1713937/2-3 du 13 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 septembre 2018 et 12 juin 2019, la société Magic Makers, représentée par Me B... A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1713937/2-3 du 13 juillet 2018 du...
...PERY...Vu, enregistrés les 4 novembre 2003 et 17 novembre 2003, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés, par Me Pery, pour la COMMUNE DE SAINT-SEURIN DE BOURG, représentée par son maire en exercice; La COMMUNE DE SAINT-SEURIN DE BOURG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire en date du 14 juin 2002 licenciant Mme X pour insuffisance professionnelle; 2° de condamner Mme X aux entiers dépens ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant...
