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215 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 21 mars 2024, 21BX04553

...PHELIP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et son fils, M. A... C... désormais dénommé M. A... D..., ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle le syndicat des eaux de la Vienne a rejeté leur demande tendant à ce qu'il prenne toutes les mesures qui s'imposent pour assurer le maintien du débit réservé du ruisseau de Comprigny, et de lui enjoindre de réaliser les études et travaux nécessaires afin de permettre au moulin de Comprigny de retrouver un débit d'alimentation de 500 m³/h...

France | 21/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 mars 2024, 22MA02066

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...SELARL PHELIP ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Monceau Capelette a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 60 000 euros au titre de la perte de l'indemnité d'immobilisation ainsi que la somme, à titre principal, de 980 000 euros si l'on se réfère à l'année 2014, à titre subsidiaire, de 605 000 euros si l'on se réfère...

France | 07/03/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22LY00840

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...SELURL PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices nés de l'accident dont il a été victime le 5 août 2017 et de condamner le département de la Drôme au versement d'une allocation provisionnelle de 5 000 euros, à titre subsidiaire, de condamner le département de la Drôme à lui verser une...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 05 février 2024, 22PA00723

...SELARL PHELIP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMACL assurances a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 915 263 euros en réparation du préjudice subi par son assurée, la commune de Combs-la-Ville, à la suite de l'incendie du gymnase Salvador Allende dans la nuit du 16 décembre 2013 imputé à M. C..., mineur qui était alors placé sous la garde des services de l'aide sociale à l'enfance. Par jugement n° 1910447 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Melun a...

France | 05/02/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 27 novembre 2023, 22MA00047

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL PHELIP ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société par actions simplifiée Géotec et la société anonyme Socotec France, ou, à défaut, l'une d'entre elles, à lui payer la somme de 220 189,38 euros toutes taxes comprises sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Par un jugement n° 2004876 du 9...

France | 27/11/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 17 octobre 2023, 22PA04065

...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Compagnie parisienne de chauffage urbain CPCU a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis et, à défaut, l'établissement public territorial Plaine commune à lui verser la somme de 873 839,08 euros, au titre des préjudices qu'elle a subis du fait des dommages causés à ses ouvrages. Par un jugement n° 1709813 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a condamné l'établissement public territorial Plaine Commune à verser à la S.A. Compagnie parisienne de...

France | 17/10/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 octobre 2023, 22LY00743

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELURL PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... ... a demandé au tribunal administratif de C... de condamner solidairement la société Paris Nord assurances services PNAS et la société Ethias, prises en tant qu'assureures du département de l'Isère, à lui verser la somme de 14 996,75 euros, outre une somme de 675 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en réparation du préjudice que lui a causé une agression par...

France | 13/10/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 07 juillet 2023, 18MA03731

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A..., M. F... A... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département de Vaucluse à leur verser la somme globale de 274 550 euros en réparation des préjudices subis du fait de la construction et de la mise en service de la rocade de déviation de Carpentras. Par un jugement n° 1602231 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Nîmes a...

France | 07/07/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 27 juin 2023, 20DA00220

67-03-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane a rejeté sa demande, présentée le 11 avril 2017, tendant à l'indemnisation de son préjudice et de condamner la communauté d'agglomération de Béthune-Bray Artois Lys Romane à lui verser la somme totale de 40 000 euros en...

France | 27/06/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 23 juin 2023, 21MA03789

60-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité. - Faute personnelle de l'agent public. - Existence. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Monceau Générale Assurances a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du 28 février 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 313 040,08 euros à titre provisionnel et de surseoir à statuer dans l'attente des condamnations définitives prononcées contre...

France | 23/06/2023 | 7ème chambre
 
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