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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 février 2016, 14NT00219

...SELARL BEAUVOIS - PICART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 13 janvier 2011 du directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes prononçant son licenciement à compter du 1er avril 2011 et, d'autre part, de condamner le CHU à lui verser la somme de 95 000 euros en réparation des divers chefs de préjudices qu'il estime avoir subis ainsi que l'indemnité spéciale de sujétion. Par un jugement n° 1101603 du 4 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette...

France | 02/02/2016 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15 décembre 2014, 13BX00938

...PICART- PARRAS...Vu la requête enregistrée le 2 avril 2013, présentée pour Mme A...B...demeurant..., par Me Picart-Parras, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102189 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Hautes-Pyrénées à lui verser la somme globale de 116 791,83 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 26 juin 2007 ; 2° de condamner le département des Hautes-Pyrénées à lui verser la somme de 116 791,83 euros ; 3° de...

France | 15/12/2014 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28 octobre 2008, 07BX00688

...PICART...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 2007, présentée pour Mme Inès X, demeurant ..., par Me Picart, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 février 2007 du tribunal administratif de Pau en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Hautes-Pyrénées soit condamné à lui verser la somme de 50 000 € en réparation du préjudice consécutif à la décision du 7 février 2005 de retrait de son agrément en qualité d'assistante maternelle ; 2° de condamner le département des Hautes-Pyrénées à lui verser la somme de...

France | 28/10/2008 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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