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19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...PIEDAGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Universal Selling a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2009 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1300073 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...PIEDAGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2010 pour un montant total de 35 267 euros. Par un jugement n° 1202614 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
...PIEDAGNEL...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005, présentée pour M. Francis X, élisant domicile ..., par Me Piedagniel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004478 du 14 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 mars 2007, 06NT00416
...SCP LOUZEAU-MARTIN-PIEDAGNEL...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006, présentée pour M. Jean-Emile X, demeurant ..., par la SCP Louzeau, Martin, Piedagnel, avocats au barreau de Cherbourg-Octeville ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1142 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Valognes à lui verser la somme de 66 000 euros en réparation du préjudice résultant du non-renouvellement de son contrat de travail et de faits de harcèlement moral ; 2° de condamner la commune de Valognes à lui verser ladite...
