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...CABINET PIERRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Nogent-le-Phaye à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait d'actes de harcèlement moral dont il estime avoir été victime. Par un jugement n° 1801508 du 25 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 août 2020, 18 décembre 2020 et 12 février 2021, M. A..., représenté par Me Pierrat, demande à la cour : 1...

39-06-01-04-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET GRIFFITHS DUTEIL et ASSOCIES ; SELARL PIERRAT et ASSOCIES ; MONTALESCOT AILY LACAZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Bâtiment Grand Ouest venant aux droits de la société Quille, a demandé au tribunal administratif de Rouen de reconnaître la responsabilité décennale des sociétés Ateliers Jean Nouvel et Socotec pour les désordres des revêtements de sols et de murs en mosaïque du complexe aquatique des docks Vauban au...

...SCP MERCIER PIERRAT RIVIERE-DUPUY VANNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ageri-Apem a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Maintenon à lui payer la somme de 36 627,23 euros et une indemnité de résiliation en réparation des préjudices résultant de la résiliation du marché de travaux conclu le 29 mars 2012 avec la société Kes, aux droits de laquelle elle vient, ayant pour objet la mise en place d'un ascenseur dans les locaux de la crèche familiale en cours de construction rue Collin d'Harleville et de mettre à la charge de la commune de Maintenon la...

...SCP GATINEAU-FATTACCINI ; SCP THOUIN-PALAT BOUCARD ; FOURNIER J. ; PIERRAT E....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.P., GARÇON ET NICOT c. FRANCE Requêtes nos 79885/12, 52471/13 et 52596/13 ARRÊT STRASBOURG 6 avril 2017 DÉFINITIF 06/07/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.P., Garçon et Nicot c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, André Potocki, Faris Vehabović, Yonko Grozev, Carlo Ranzoni, Mārtiņš Mits...

68-01-01-02-02-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP MERCIER PIERRAT RIVIERE-DUPUY VANNIER MONTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté, en date du 20 mars 2012, par lequel le maire de la commune de BREUX-JOUY ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.C.... Par un jugement n° 1205188 du 20 novembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une...

...SCP MERCIER PIERRAT RIVIERE-DUPUY VANNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté en date du 9 janvier 2014 par lequel le maire de Boullay-Thierry a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle et la décision implicite par laquelle le maire de cette commune a rejeté le recours administratif formé le 28 février 2014 contre cet arrêté. Par un jugement n° 1402111 en date du 24 février 2015 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...SCP MERCIER PIERRAT RIVIERE-DUPUY VANNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération adoptée le 20 février 2014 par le conseil municipal du Boullay-Thierry portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1401607 en date du 24 février 2015 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2015, M.D..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif ; 2...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL CABINET PIERRAT...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA01066, présentée pour la société Ateliers JeanD..., dont le siège est 10 cité d'Angoulême à Paris 75011 et M. A... D..., demeurant..., par Me E...de la Selarl cabinetE... ; La société Ateliers Jean D...et M. A... D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002934 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de...

...PIERRAT...Vu enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2003 sous le n° 03BX02318, la lettre en date du 10 mars 2003 par laquelle M. et Mme X, demeurant ... ont saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0100383 rendu le 5 novembre 2002 par le tribunal administratif de Fort-de-France ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2006 : - le rapport de M. Gosselin ; - les observations...

...PIERRAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 janvier 2006 sous le n° 06MA00049, présentée par Me Pierrat, avocat, pour Mme Nathalie X, ayant élu domicile ... ; Elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 21 octobre 2005, notifié le 8 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée, à la demande du préfet de Haute Corse, à verser à l'Etat la somme de 2.500 euros à titre d'astreinte ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de ses frais de procédure ; Vu le mémoire enregistré au greffe de la Cour le...