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...PIETRZAK M. ; MĄCZKA PACHOLAK M....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GRZĘDA c. POLOGNE Requête no 43572/18 ARRÊT Art. 6 § 1 volet civil • Accès à un tribunal • Absence de contrôle juridictionnel de la cessation prématurée, ex lege, consécutive à une réforme législative, du mandat de membre du Conseil national de la magistrature d’un juge en exercice de la Cour administrative suprême • Art. 6 applicable • Contestation réelle et sérieuse sur le « droit », en droit interne, à mener à son terme un mandat de membre juge du CNM • Première condition du critère Eskelinen à préciser de manière à englober l’exclusion implicite, dans le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...PIETRZAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. Par un jugement N° 2002669 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 8 mars 2021, sous le N° 21NC00684, M. A... B..., représenté par Me Pietrzak, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler...

48-02-03 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions militaires. ... ...PIETRZAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille l'annulation de la décision du 18 octobre 2016 du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de ses infirmités. Par un jugement n° 17/06 du 7 octobre 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2019...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...PIETRZAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la délibération en date du 27 août 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Prades-Le-Lez a décidé d'instaurer la participation pour voirie et réseaux sur les parcelles cadastrées AK n° 18 et 19 et de la modifier eu égard aux textes applicables, d'autre part, de réformer ladite délibération et au besoin de lui en substituer une nouvelle et, enfin, d'ordonner la restitution de...

335 Étrangers. ... ...PIETRZAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 2015 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1503744 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2015, et un...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04-01 Fonctionnaires et... ...PIETRZAK...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Nicolas A, demeurant ..., par Me Pietrzak, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007496 du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 30 septembre 2010, par laquelle le maire de la commune de Denain lui a infligé la sanction d'exclusion...

49-04-02-02 Police administrative. Police générale. Tranquillité publique. Manifestations sportives. ... ...PIETRZAK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 14 février 2012, présentée pour M. Maxime A, demeurant ..., par Me B. Pietrzak, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105433 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2011 par lequel le préfet du Nord lui a interdit de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive...

49-04-02-02 Police administrative. Police générale. Tranquillité publique. Manifestations sportives. ... ...PIETRZAK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 14 février 2012, présentée pour M. Yoann A, demeurant ..., par Me B. Pietrzak, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105432 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2011 par lequel le préfet du Nord lui a interdit de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive...

49-04-02-02 Police administrative. Police générale. Tranquillité publique. Manifestations sportives. ... ...PIETRZAK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 14 février 2012, présentée pour M. Aurélien A, demeurant ..., par Me B. Pietrzak, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105435 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2011 par lequel le préfet du Nord lui a interdit de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation...

49-04-02-02 Police administrative. Police générale. Tranquillité publique. Manifestations sportives. ... ...PIETRZAK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 14 février 2012, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., par Me B. Pietrzak, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105434 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2011 par lequel le préfet du Nord lui a interdit de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation...