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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 janvier 2018, 17NT00289

...PIPART-LENOIR LAURENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 septembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n° 1409997 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 24 janvier 2017 et régularisé le 27 janvier 2017, le ministre d'Etat...

France | 19/01/2018 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (bis), 11 mai 2006, 05DA00477

...PIPART...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 28 avril 2005, présentée pour M. Maouche X et Mme Merzaba Y, épouse X, demeurant ..., par Me Pipart ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 03-4618 en date du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 28 juillet 2003, par laquelle la société d'économie mixte SEM Ville Renouvelée a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé ..., dont...

France | 11/05/2006 | 1re chambre - formation a 3 (bis)
 
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