| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 janvier 2018, 17NT00289
...PIPART-LENOIR LAURENCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 septembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n° 1409997 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 24 janvier 2017 et régularisé le 27 janvier 2017, le ministre d'Etat...
...PIPART...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 28 avril 2005, présentée pour M. Maouche X et Mme Merzaba Y, épouse X, demeurant ..., par Me Pipart ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 03-4618 en date du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 28 juillet 2003, par laquelle la société d'économie mixte SEM Ville Renouvelée a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé ..., dont...