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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 27 février 2020, 17DA00115
13-025 Capitaux, monnaie, banques. Banque de France. 36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...PLANQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 octobre 2013 par laquelle le responsable de la médecine administrative de la Banque de France a refusé de saisir la commission de réforme de sa demande de mise à la retraite pour invalidité et de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 40 000 euros au titre des préjudices subis en raison de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 27 février 2020, 17DA00159
13-025 Capitaux, monnaie, banques. Banque de France. ... ...PLANQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 juillet 2013 par laquelle le gouverneur de la Banque de France lui a infligé un blâme et de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 270 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1305930 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
...PLANQUE...Vu l'arrêt, lu le 11 octobre 2005, rendu sur la requête n° 04DA00195, enregistrée les 2 mars et 20 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Pierre X et M. Aurélien X, par Me Planque, par lequel la Cour a, avant de statuer sur ladite requête, décidé qu'il sera procédé à une expertise aux fins de se prononcer sur le lien de causalité entre le retard de diagnostic et de soins subi par M. Aurélien X et les séquelles gardées par celui-ci, de déterminer la part respective de chacune des causes à l'origine de l'état de santé de M. X et de dire si le cas échéant, le retard de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 20 octobre 2005, 04DA00195
...PLANQUE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 20 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. et Mme Pierre X et M. Aurélien X, demeurant ..., par Me Planque ; ils demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300296 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à la condamnation du centre hospitalier de Creil à leur verser une indemnité au titre de la réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite des soins reçus par M. Aurélien X dans cet établissement ; 2° de condamner le centre...
