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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 12 mars 2020, 18BX01494

03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. ... ...SCP LACOSTE-PLAT-MAISSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... K... et l'EARL La Noirette à Marion ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler deux décisions des 22 et 23 septembre 2016 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier de la Vienne a modifié les attributions du compte de propriété n° 24461 de M. K... et les comptes de propriété de M. O... F..., de M. C... J..., de Mme E... J... et de la communauté François Rémi. Par un jugement n...

France | 12/03/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2018, 18BX01264

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP LACOSTE-PLAT-MAISSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Rochefort à lui verser, à titre de provision et sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 30 472,53 euros. Par ordonnance n° 1800129 du 15 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a condamné le centre...

France | 28/11/2018

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2018, 16BX01827

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...SCP LACOSTE-PLAT-MAISSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le syndicat intercommunal des eaux de la Vienne SIVEER à leur verser une somme totale de 93 865,31 euros, avec intérêts au taux légal calculés sur la somme de 17 439,89 euros TTC à compter du 15 novembre 2013 au titre des travaux de confortement de la cave et sur la somme de 22 843,30 euros TTC à compter du 19...

France | 27/09/2018 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2018, 16BX03079

67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...SCP LACOSTE-PLAT-MAISSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...F...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Antenne à leur verser la somme de 12 500 euros avec intérêts de droit à compter de la date d'enregistrement de leur demande de réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de la crue de la rivière l'Antenne et de mettre à la charge de ce syndicat...

France | 27/09/2018 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 30 mars 2018, 16BX00344

03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la... ...SCP LACOSTE-PLAT-MAISSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : , M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 mai 2013 par lequel le préfet de la Vienne a autorisé Mme E...C...à exploiter 5,30 hectares de terres supplémentaires à Nueil-Sous-Faye. Par un jugement n° 1301533 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26...

France | 30/03/2018 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 08 novembre 2016, 14BX00582

60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP LACOSTE-PLAT-MAISSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner la commune d'Yversay à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 5 février 2009 et à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 5 000 euros, d'autre part, d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer ses préjudices. Par un jugement n° 1101731 du 2 janvier 2014...

France | 08/11/2016 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 12 avril 2012, 11VE00929

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...PLAT...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913925 en date du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a, à la demande de M. Mendes A, annulé son arrêté en date du 27 octobre 2009 refusant à l'intéressé la délivrance d'une carte de résidence de dix ans ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par M. Mendes A ; Le préfet...

France | 12/04/2012 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 26 octobre 2010, 09BX00397

...SCP LACOSTE et PLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2009, présentée pour la société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE ASSURANCE, dont le siège social est 1, avenue de Limoges à Niort Cedex 79044 par la SCP Lacoste et Plat ; La société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE ASSURANCE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0702590 en date du 19 décembre 2008 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la société à responsabilité limitée SARL Cert et mis hors de cause la société civile professionnelle SCP Corset-Roche et le bureau d'études BET...

France | 26/10/2010 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 10 décembre 2009, 08BX02267

...PLAT...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 2008 sous le n° 08BX02267, présentée pour Mme Patricia X demeurant ... par la SCP d'avocats Lacoste et Plat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700617 en date du 17 juillet 2008 du Tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier de Loudun à lui verser une somme de 25.000 euros au titre du préjudice subi à la suite de sa prise en charge par cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier de Loudun à lui verser une indemnité totale s'élevant à la somme de 25.000...

France | 10/12/2009 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 octobre 2007, 06NT00564

...DE PLATER...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 avril 2006, présentés pour M. Smaïn X, demeurant ..., par Me de Plater, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-817 en date du 10 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...

France | 01/10/2007 | 1ère chambre
 
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