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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 12 mars 2015, 12MA04175

12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 17-03-01-01 Compétence. Répartition des... ...SELARL PLATON...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel sous le n° 12MA04175, présentée pour l'office public de l'habitat du Var " Var Habitat " représenté par son directeur, dont le siège est Avenue Pablo Picasso à La Valette-du-Var 83160, par Me A...; Var Habitat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002405 du 16 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la...

France | 12/03/2015 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 31 juillet 2014, 12MA03220

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL PLATON-GIUNTINI ; BUSSON ; SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL ; SELARL PLATON...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour la société Defour et Cie, dont le siège est le Camp du domaine, quartier de la Favière, à Bormes-les-Mimosas 83230, agissant par son représentant légal, par la SelarlA...; La société Defour et Cie demande au Tribunal : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulon a...

France | 31/07/2014 | 9ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 18 octobre 2007, 05BX00863

...PLATON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2005 sous le n° 05BX00863, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Audard-Schmitt et associes ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301643 du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de la côte basque a rejeté leur demande indemnitaire tendant au remboursement des frais consécutifs au rapatriement sanitaire de leur fils du centre hospitalier de la côte basque au centre hospitalier...

France | 18/10/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 23 janvier 2006, 04MA00826

...SELARL PLATON GIUNTINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 avril 2004, sous le n°04MA00826, présentée pour LA POSTE, dont le siège est POSTE DOTC Côte d'Azur..., par la SCP Grimal-Bouilloux-Platon, avocats ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°994667 du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. et Mme une indemnité de 10.500 euros, avec intérêts de droit à compter du 12 octobre 1999, et les sommes de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles et de 1.253, 88 euros au titre des dépens ; 2° de rejeter...

France | 23/01/2006 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 25 mars 2004, 99MA00978

...PLATON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 1999 sous le n° 99MA00978, et le mémoire complémentaire en date du 12 août 1999 présentés pour le Centre hospitalier intercommunal TOULON-La SEYNE, par Me Emmanuel PLATON, avocat ; Le Centre hospitalier intercommunal TOULON-La SEYNE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-4332 en date du 5 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de NICE a annulé le titre exécutoire émis le 30 juillet 1986 à l'encontre de M. Jean-François Y par le Centre hospitalier intercommunal TOULON-La SEYNE, ainsi que les...

France | 25/03/2004 | 3eme chambre - formation a 3
 
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