12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 17-03-01-01 Compétence. Répartition des... ...SELARL PLATON...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel sous le n° 12MA04175, présentée pour l'office public de l'habitat du Var " Var Habitat " représenté par son directeur, dont le siège est Avenue Pablo Picasso à La Valette-du-Var 83160, par Me A...; Var Habitat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002405 du 16 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL PLATON-GIUNTINI ; BUSSON ; SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL ; SELARL PLATON...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour la société Defour et Cie, dont le siège est le Camp du domaine, quartier de la Favière, à Bormes-les-Mimosas 83230, agissant par son représentant légal, par la SelarlA...; La société Defour et Cie demande au Tribunal : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulon a...
...PLATON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2005 sous le n° 05BX00863, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Audard-Schmitt et associes ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301643 du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de la côte basque a rejeté leur demande indemnitaire tendant au remboursement des frais consécutifs au rapatriement sanitaire de leur fils du centre hospitalier de la côte basque au centre hospitalier...
...SELARL PLATON GIUNTINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 avril 2004, sous le n°04MA00826, présentée pour LA POSTE, dont le siège est POSTE DOTC Côte d'Azur..., par la SCP Grimal-Bouilloux-Platon, avocats ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°994667 du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. et Mme une indemnité de 10.500 euros, avec intérêts de droit à compter du 12 octobre 1999, et les sommes de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles et de 1.253, 88 euros au titre des dépens ; 2° de rejeter...
...PLATON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 1999 sous le n° 99MA00978, et le mémoire complémentaire en date du 12 août 1999 présentés pour le Centre hospitalier intercommunal TOULON-La SEYNE, par Me Emmanuel PLATON, avocat ; Le Centre hospitalier intercommunal TOULON-La SEYNE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-4332 en date du 5 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de NICE a annulé le titre exécutoire émis le 30 juillet 1986 à l'encontre de M. Jean-François Y par le Centre hospitalier intercommunal TOULON-La SEYNE, ainsi que les...