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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 mars 2011, 10DA01367

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PONSOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 29 octobre 2010 et régularisée le 2 novembre 2010 par la production de l'original, présentée pour M. Zade A, demeurant ..., par Me Ponsot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001856 du 21 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 28 mai 2010, par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...

France | 29/03/2011 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 mars 2011, 10DA01368

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PONSOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 29 octobre 2010 et régularisée le 2 novembre 2010 par la production de l'original, présentée pour Mme Bezar A, demeurant ..., par Me Ponsot ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001858 du 21 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 28 mai 2010, par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...

France | 29/03/2011 | 2e chambre - formation à 3
 
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