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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31 décembre 2007, 05BX00871

...PORTET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 2005 sous le n° 05BX00871, présentée pour la COMMUNE DE JARNAC par Me Labussiere, avocat ; La COMMUNE DE JARNAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 février 2005 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat, des sociétés Courvoisier et G.T.M. constructions à réparer les préjudices subis du fait de la reconstruction d'un tronçon du quai Courvoisier à Jarnac ; 2° de condamner d'une part, l'Etat à lui verser la somme de 9.331,50 euros, avec intérêts au taux légal...

France | 31/12/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 15 novembre 2005, 02BX01440

...SCP PORTET AIMARD LOUBERE...Vu la requête enregistrée au greffe le 17 juillet 2002, présentée pour Mme Eileen X, demeurant ..., par la SCP Portet-Aimard-Loubere ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2002 en tant que le tribunal administratif de Poitiers a condamné le centre hospitalier à lui verser seulement la somme de 5 820,08 euros en réparation du préjudice économique subi par elle du fait du décès de son mari ; 2° d'ordonner une expertise aux fins d'estimer la perte de recettes et de revenus dans la gestion et l'exploitation courante de l'exploitation en tenant compte du travail qui était...

France | 15/11/2005 | 3eme chambre (formation a 3)
 
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