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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 novembre 2015, 15VE01399
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...DELCOURT-POUDENX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1004816 du 18 février 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de Mme A...C..., agent contractuel de la COMMUNE D'ENGHIEN-LES-BAINS, condamné ladite commune à verser à l'intéressée, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du non-respect des dispositions de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 et de la précarisation de son emploi, la somme de 7 500 euros, assortie des intérêts...
...SCP CORDELIER JOURDAN DELCOURT-POUDENX AUBERY-DURIEUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 septembre 2006 par télécopie et confirmée le 27 septembre 2006 par la production de l'original, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES GRANDES CULTURES ONIGC, venant aux droits de l'Office National Interprofessionnel des Céréales ONIC, dont le siège est situé 21 avenue Bosquet à Paris 75341 Cedex 07, par la SCP Cordelier ; l'ONIGC demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0403144 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande...
...SCP CORDELIER NICOLAS RICHARD JOURDAN DELCOURT-POUDENX AUBERY-DURIEUX...Vu enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2003, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers transmettant la requête de la SOCIETE ARTHIPIU DEVELOPPEMENT, dont le siège est situé ... à Saint-Martin de Ré 17410, présentée le 23 mai 2003 devant le tribunal administratif de Poitiers, par Me Jean-Pierre X..., avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE ARTHIPIU DEVELOPPEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mars 2003, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 09 mai 2005, 03NC00408
...CORDELIER - RICHARD - JOURDAN - DELCOURT-POUDENX - AUBEY-DURIEUX ; CORDELIER - RICHARD - JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC, dont le siège social est ... 75341, par la SCP Cordelier et associés, avocats au barreau de Paris ; l'ONIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé trois titres de perception émis à l'encontre de la société Costimex le 20 avril 2000 pour des montants de 62 998,34 F, 275 712,29 F et 145 419,16 F ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 09 mai 2005, 03NC00410
...CORDELIER - RICHARD - JOURDAN - DELCOURT-POUDENX - AUBEY-DURIEUX ; CORDELIER - RICHARD - JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC, dont le siège social est ... 75341, par la SCP Cordelier et associés, avocats au barreau de Paris ; l'ONIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé un titre de perception émis à l'encontre de la société Costimex le 25 novembre 1998 pour un montant de 22 147,98 F ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Costimex...
...POUDENX...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 11 mai 2000 au greffe de la Cour sous le n° 00BX00945, présentés pour M. François X, demeurant ..., par Me Poudenx, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 1er février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; - de lui accorder la réduction sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 19 décembre 2003, 03NT00172
...DELCOURT-POUDENX...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 20 janvier et 6 mars 2003, présentés pour la société Rinol France, représentée par son président, sise ..., ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société Rinol France demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-2647 du 10 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à la commune de La Turballe une somme de 35 360 euros à titre de provision sur le montant dû en réparation des désordres affectant la chambre froide Garlahy située sur le port de cette...
