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...POURBAIX...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2006, présentée pour la succession de Mme Nelly X, demeurant ..., par Me Pourbaix ; la succession de Mme Nelly X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400861 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...POURBAIX...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2006, présentée pour Mme Marc X, demeurant ..., par Me POURBAIX ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400860 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...POURBAIX...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2006, présentée pour Mme Alain X, demeurant ..., par Me Pourbaix ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400859 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...POURBAIX...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2006, présentée pour Mme Vincent X, demeurant ..., par Me Pourbaix ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400858 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant à sa charge, le remboursement de la majoration de retard de 10 % et le versement des intérêts moratoires ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 décembre 2006, 06NT00211
...POURBAIX...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Pourbaix, avocat au barreau de Lille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02.5162 en date du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative à lui payer la somme de 2 000 euros...
