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| 60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. ... ...SCP CALMELS - MOTARD - CAHNGEUR - POUZIEUX...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000847 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice subi à raison du dommage de travaux publics dont il est victime ; 2° de condamner le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin du Né à lui verser la...
...SCP CALMELS-MOTARD-CHANGEUR-POUZIEUX...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2007, présentée pour la SA PHILIPPE LECORNE, société anonyme, dont le siège est 1 rue du Canton à Cognac 16100, par Me Calmels, avocat au barreau de Cognac ; la SA PHILIPPE LECORNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1041 du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés, auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de...
...POUZIEUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2007 sous le n° 07BX00840, présentée pour Mme Ghislaine X demeurant ..., par Maître Pouzieux, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502530 en date du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier général d'Angoulême à réparer les préjudices qu'elle a subis à la suite de son hospitalisation le 9 novembre 1999 ; 2° d'ordonner une mesure d'expertise pour déterminer les causes de la syringomyélie dont elle est atteinte ; 3° de surseoir...
