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60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère direct du préjudice. 60-04-03 Responsabilité de... ...SARL LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 39 374,75 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de l'infection nosocomiale contractée lors de l'intervention chirurgicale réalisée le 2 août 2019 à l'hôpital Gui de Chauliac, et de mettre...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., assistée de sa curatrice, l'Association tutélaire des majeurs protégés ATMP du Rhône, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui accorder l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement. Par un jugement n° 2001089 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 6 juin 2018 du président de la métropole de Lyon, a admis Mme A... au bénéfice de l'allocation personnalisée...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 août 2020 par laquelle la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Ilana El pour une opération de surélévation et de végétalisation ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 3 mars 2021 et, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision de rejet et d'enjoindre à la maire de Paris de retirer ce permis de construire. Par un jugement n° 2109497 du 17 juin 2022...

...CABINET LE PRADO-GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le Groupe Hospitalier du Havre à lui verser une somme totale de 80 837,40 euros en indemnisation des préjudices résultant de sa prise en charge médicale dans cet établissement. Par un jugement n° 1903920 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a condamné le Groupe Hospitalier du Havre à verser à Mme D... une somme de 10 530 euros, et à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre une somme de 31 449,18 euros au titre du...

...CABINET LE PRADO-GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse H... ainsi que les consorts A... et H... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier Gustave Dron de Tourcoing à indemniser les préjudices qu'ils ont subis à la suite de la prise en charge de E... H..., du 1er au 4 mars 2012 et du décès de celui-ci pendant son hospitalisation. Par un jugement n° 2003431 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...CABINET LOUBERE OLIVIER ET SAINT LAURENT CHRISTOPHE;SARL LE PRADO - GILBERT;CABINET LOUBERE OLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Dax à lui verser une somme de 406 898,34 euros, en réparation des préjudices subis des suites de son hospitalisation. Par un jugement n° 1900898 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a condamné le centre hospitalier de Dax à lui verser la somme de 73 962 euros et mis à la charge de l'hôpital les dépens pour un montant de...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SARL LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... et Mme D... H... épouse E..., agissant à titre personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants alors tous mineurs B..., C..., F... et I... E..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de K... à leur verser, en réparation des préjudices liés aux séquelles subies par...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SARL LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement le centre hospitalier de Paray-le-Monial et son assureur la société hospitalière d'assurance mutuelle SHAM à lui verser la somme de 750 017,10 euros en réparation de préjudices consécutifs à une prise en charge par ce centre hospitalier. Pôle emploi a présenté des conclusions...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° B 22-22.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 22-22.008 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° T 22-18.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 La société Catoire-Semi, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 22-18.228 contre l'arrêt rendu le 28 avril...