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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 17 novembre 2008, 06BX02000

...PUEL...Vu, I, sous le n° 06BX02000, la requête enregistrée au greffe le 19 septembre 2006, présentée pour Me Jean-Pierre X, demeurant ..., et Me Dominique Y, demeurant ... ; Me X et Me Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501199 du 26 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 avril 2005 les mettant en demeure, en tant que liquidateurs judiciaires de la société des anciennes fonderies et ateliers de Mousserolles SAFAM, de respecter les prescriptions de l'article 1er d'un précédent arrêté en...

France | 17/11/2008 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 06 juin 2006, 03BX00988

...PUEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 mai 2003 et 10 mars 2004, présentés pour M. Dominique X, domicilié ..., par Me Cesso ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 30 mai 2002, par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé le maintien de sa bourse pour l'année universitaire 2001/2002 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au recteur de l'académie de la...

France | 06/06/2006 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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