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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 19BX03901
48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...SCP PUJOL - GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... C... a demandé au tribunal des pensions militaires de Toulouse d'annuler la décision du 12 janvier 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité de " subluxation rotulienne, gonalgie récurrente gauche ". Par un jugement du 16 avril 2019, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint à la ministre de liquider la pension d'invalidité de M. A... C... au taux de 10 % avec...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP PUJOL GROS LHEUREUX...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2014 présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304694 du 6 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2013 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP PUJOL GROS LHEUREUX...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304755 du 6 février 2014 du tribunal administratif de Toulouse, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2013 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un...
...SCP PUJOL GROS VILLAGEON...Vu le recours adressé par télécopie le 25 février 2008 enregistré au greffe de la Cour sous le n°08BX00539 et régularisé le 27 février 2008, par la production de l'original présenté par le PREMIER MINISTRE, MISSION INTERMINISTERIELLE AUX RAPATRIES ; Le PREMIER MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0403103 du 17 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Tarn-et-Garonne en date du 6 mai 2004 refusant à Mme Tassadit YX...
...SCP PUJOL GROS VILLAGEON...Vu le recours adressé par télécopie le 17 mars 2008 enregistré au greffe de la Cour sous le n°08BX00771 et régularisé le 21 mars 2008, par la production de l'original, présenté par le PREMIER MINISTRE, MISSION INTERMINISTERIELLE AUX RAPATRIES ; Le PREMIER MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0402700 du 17 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Tarn-et-Garonne en date du 21 avril 2004 refusant à Mme Sadia X l'allocation...
...SCP PUJOL GROS VILLAGEON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2003, présentée pour Mme X... épouse , demeurant ..., par la SCP Pujol-Gros ; Mme épouse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 15 novembre 2001 lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
...SCP PUJOL GROS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2002, présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par la SCP Pujol-Gros ; M. X demande à la cour ; - d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré du préfet de Tarn-et-Garonne, annulé la décision du maire de la commune de Montauban, en date du 6 décembre 2000, lui accordant un permis de construire ; - de rejeter le déféré du préfet de Tarn-et-Garonne ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les...
...PUJOL-GROS...Vu le recours enregistré le 6 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il porte annulation, d'une part, de la décision du 4 novembre 1996 par laquelle le ministre des finances a demandé à M. Y de reverser les sommes perçues au titre des congés bonifiés et, d'autre part, des titres de recettes émis à l'encontre de l'intéressé ; 2 de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 09 décembre 2003, 00BX01712
...SCP PUJOL - GROS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2000, présentée pour M. Mohamed Larbi X, demeurant chez M. X, ..., par la société civile professionnelle Pujol-Gros, avocats au barreau de Montauban ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2000 par lequel le tribunal de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet du département de Tarn-et-Garonne des 26 janvier et 22 juin 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et maintenant ce refus ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 23 octobre 2003, 99BX01077
...SCP PUJOL - GROS...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 mai 1999 et 22 juillet 1999 au greffe de la cour, présentés pour la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE LAUZERTE Tarn et Garonne, par la S.C.P. Pujol-Gros, avocats ; la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE LAUZERTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X à la garantir des condamnations prononcées contre elle par la cour d'appel de Toulouse le 6 juillet 1998 ; 2° de condamner M. X à garantir la maison de retraite...
