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...SELARL QUENTIN AZOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet du Jura l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2200276 du 21 mars 2022, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société François Binsard Investissements a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1905830/1-3 du 5 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 décembre...

...QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Cellectis a demandé au Tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la restitution du solde de crédit d'impôt recherche au titre des années 2017 et 2018 à hauteur respectivement d'un montant de 389 896 euros et 272 930 euros. Par un jugement n° 1927277/2-3 et n° 2001346/2-3 du 3 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société Cellectis la restitution du crédit d'impôt recherche pour un montant de 389 896 euros pour l'année 2017 et de 284...

...QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS TDF Infrastructure Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des créances de crédit d'impôt recherche au titre des années 2010, 2011 et 2012 de sa filiale intégrée la société TDF Télédiffusion de France pour un montant total de 1 455 340 euros. Par un jugement n° 1908668 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a jugé qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement de la requête de la...

...MAUJEUL QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 16 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Naintré a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU en tant que ce plan classe en zone agricole leur parcelle cadastrée BC 837 située 57 rue de la Plaine, ensemble la décision du 25 juin 2020 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2001995 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...AARPI CAZALS MANZO PICHOT SAINT QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil, au titre des exercices clos en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, d'augmenter ses déficits reportables et de prononcer la restitution des cotisations à l'impôt sur les sociétés, des contributions exceptionnelles et des contributions sociales, correspondant à l'imposition de la quote-part de frais et charges intégrée dans ses résultats à raison des dividendes reçus de sa filiation suisse, la société Axa Versicherungen AG. Par un jugement n° 1911083 du 5...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SELARL QUENTIN AZOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel, passé ce délai, il serait reconduit d'office ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer sa situation. Par une ordonnance n° 2103358 du...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Courtier en prêts immobiliers a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution du solde de sa créance de crédit d'impôt innovation au titre de l'année 2015, pour un montant de 25 552 euros, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1805537 du 4 décembre 2020...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...QUENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Courtier en investissements immobiliers a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution du solde de sa créance de crédit d'impôt innovation au titre de l'année 2015, pour un montant de 34 313 euros, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1805540 du 4...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. 39-06-01 Marchés et contrats... ...CHASSANY Quentin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bernaud Bâtiment 26 a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Caluire-et-Cuire à lui verser la somme de 107 267,18 euros TTC ou, subsidiairement, de la condamner solidairement avec les sociétés Panorama Architecture, Matthieu Cornier Architecte et Ingerop Conseil et Ingénierie à lui verser la somme de 55 736 euros TTC. Par jugement n° 1902673 du 17 décembre 2020...