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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 27 février 2024, 22BX00560
...CABINET D'AVOCAT RAFFAILLAC SELARLU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Biganos à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral dont il s'estime victime. Par un jugement n° 1906279 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2022, M. C... A..., représenté par la SELARL Cabinet Raffaillac, agissant par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 décembre 2022, 20BX03226
...CABINET D'AVOCAT RAFFAILLAC SELARLU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... de Vries a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 août 2018 par laquelle le directeur du port de plaisance d'Arcachon a refusé de lui accorder à titre prioritaire une autorisation d'occupation du poste d'amarrage de la pinasse " Mar de Plata ". Par un jugement n° 1804112 du 27 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du directeur du port de plaisance d'Arcachon du 9 août 2018, a enjoint à la régie du port d'Arcachon de procéder au réexamen de la...
49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. 54-07-01-04-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.... ...SELARL CABINET D'AVOCAT RAFFAILLAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 février 2012 du préfet de la Gironde ordonnant la remise des armes en sa possession pour une durée maximale d'un an et lui interdisant d'acquérir ou détenir toutes catégories d'armes. Par un jugement n° 1201544 du 12 novembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...
...RAFFAILLAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2009, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ..., par Me Raffaillac ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0805925 du 19 mars 2009 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'application de l'arrêté en date du 11 août 1995 par lequel le maire de la commune de Salles a prescrit aux propriétaires de tenir en bon état d'entretien leurs parcelles, au remboursement des frais d'huissier et au versement d'une indemnité de 500 euros en réparation du préjudice résultant...
