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...RAYNAUD DE LAGE...Vu la décision du 24 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 juin 2007 sous le n° 0401847-0401889 en tant qu'il fixe les indemnités dues par la COMMUNE DE SEILH à la SCI LAUBIS et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour ; Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE SEILH, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SEILH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2004 par lequel le tribunal...
...CABINET RAYNAUD DE LAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 24 décembre 2008 et confirmée par la production originale le 26 décembre 2008 sous le numéro 08BX03277, présentée pour Mme Yamina X, demeurant ..., M. Farid X, demeurant ..., Mme Sonia X, épouse Y, demeurant ..., Mme Samira X, demeurant ..., M. Malik X, demeurant ..., Mlle Leïla X, demeurant ..., Mlle Angélique Z, demeurant ..., Mlle Jennifer Z, demeurant ..., Mlle Jessica Z, demeurant ..., par Me Raynaud de Lage, avocat ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0700926 du 5 novembre 2008 du...
...RAYNAUD DE LAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 2009, présentée pour M. Abdelaziz X, demeurant ..., par Me Raynaud de Lage, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 octobre 2008 par lequel le préfet du Lot a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant comme pays de renvoi celui dont il a la nationalité ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 14 octobre 2008 ; 3...
...RAYNAUD DE LAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2008 en télécopie et le 16 décembre 2008 en original, présentée pour Mme Kadidja , domiciliée ... ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse à rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 30 mai 2008 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 octobre 2007, 04PA00584
...RAYNAUD DE LAGE...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004, présentée pour la SOCIETE LAGRANGE dont le siège social est situé Actipark Zac du Champ Saint-Julien 6 rue Alfred Kastler à Valenton 94460, par Me Raynaud de Lage ; la SOCIETE LAGRANGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9824881/6-2 du Tribunal administratif de Paris en date du 12 décembre 2003 rejetant sa demande tendant à ce que le département de Paris soit condamné à lui verser la somme de 322 436,60 francs au titre de travaux effectués en qualité de sous-traitante de La Felletinoise Entreprise, avec les intérêts au taux légal...
...RAYNAUD DE LAGE...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2004 sous le n° 04BX1847, présentée pour la COMMUNE DE SEILH, représentée par son maire, par Me Mercie, avocat ; la COMMUNE DE SEILH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202767 du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la SCI LAUBIS la somme de 179 278,52 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2002 ; 2° à titre principal, de rejeter les demandes présentées par la SCI LAUBIS devant le Tribunal administratif de Toulouse et à titre...
