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9 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2008, 06LY00776

...RAZAFINDRATANDRA...Vu la requête enregistrée le 14 avril 2006, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES DECHETS DU FAUCIGNY - GENEVOIS - BASSIN BELLEGARDIEN - PAYS DE GEX - HAUT BUGEY SIDEFAGE dont le siège est 5 chemin du Tapey, zone industrielle d'Arlod à Bellegarde-sur-Valserine 01200 ; Le SIDEFAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502086 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'avenant n° 10 du 27 octobre 2004 du marché conclu pour l'exploitation de l'usine d'incinération des déchets ménagers de Bellegarde-sur-Valserine ; 2° de rejeter la demande...

France | 11/12/2008 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 07 mai 2007, 03BX01955

...RAZAFINDRATANDRA...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe le 18 septembre 2003 sous le n° 03BX01955, présentée pour la SCI CVG IMMOBILIER dont le siège social est Z.I. Mutalet à Tulle 19000 ; La SCI CVG IMMOBILIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges en date du 17 juillet 2003 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet de la Corrèze du 6 octobre 2000 lui imposant des obligations de remise en état et de consignation en vue de la réhabilitation du site du 102, avenue de Ventadour à Egletons ; 2° d'annuler cet arrêté préfectoral ; 3° de condamner...

France | 07/05/2007 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre - formation a 3, 29 mai 2006, 01NC00463

...RAZAFINDRATANDRA...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001, complétée par mémoires enregistrés les 2 mai 2001, 28 décembre 2001 et 15 octobre 2004, présentés pour la COMMUNE DE TUCUENIEUX 54640, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE TUCQUENIEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 2000 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de prescrire des mesures complémentaires à celles fixées par l'arrêté du 8 février...

France | 29/05/2006 | 2eme f°/4eme chbre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre - formation a 3, 29 mai 2006, 01NC00464

...RAZAFINDRATANDRA...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001, complétée par mémoires enregistrés les 2 mai 2001, 28 décembre 2001 et 15 octobre 2004, présentés pour la COMMUNE DE PIENNES 54490, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE PIENNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 2000 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de prescrire des mesures complémentaires à celles fixées par l'arrêté du 8 février 1994...

France | 29/05/2006 | 2eme f°/4eme chbre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre - formation a 3, 29 mai 2006, 01NC00465

...RAZAFINDRATANDRA...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001, complétée par mémoires enregistrés les 2 mai 2001, 28 décembre 2001 et 15 octobre 2004, présentés pour la COMMUNE DE JOUDREVILLE 54490, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE JOUDREVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 2000 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de prescrire des mesures complémentaires à celles fixées par l'arrêté du 8 février...

France | 29/05/2006 | 2eme f°/4eme chbre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre - formation a 3, 29 mai 2006, 01NC00466

...RAZAFINDRATANDRA...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001, complétée par mémoires enregistrés les 2 mai 2001, 28 décembre 2001 et 15 octobre 2004, présentés pour la COMMUNE DE LANDRES 54790, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE LANDRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 2000 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de prescrire des mesures complémentaires à celles fixées par l'arrêté du 8 février 1994...

France | 29/05/2006 | 2eme f°/4eme chbre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre - formation a 3, 29 mai 2006, 01NC00468

...RAZAFINDRATANDRA...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001, complétée par mémoires enregistrés les 2 mai 2001, 28 décembre 2001 et 15 octobre 2004, présentés pour la COMMUNE DE MONT-BONVILLERS 54111, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE MONT-BONVILLERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 2000 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de prescrire des mesures complémentaires à celles fixées par l'arrêté du 8...

France | 29/05/2006 | 2eme f°/4eme chbre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre - formation a 3, 29 mai 2006, 01NC00469

...RAZAFINDRATANDRA...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001, complétée par mémoires enregistrés les 2 mai 2001, 28 décembre 2001 et 15 octobre 2004, présentés pour la COMMUNE DE TRIEUX 54750, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE TRIEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 2000 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de prescrire des mesures complémentaires à celles fixées par l'arrêté du 8 février 1994...

France | 29/05/2006 | 2eme f°/4eme chbre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 28 février 2006, 01PA01067

...RAZAFINDRATANDRA...Vu la requête enregistrée le 22 mars 2001, présentée pour la société ROUX et BERNARD représentée par son président en exercice domicilié ..., par Me Y... ; la société ROUX et BERNARD demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 23 janvier 2001, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 1997 du préfet des Yvelines lui ordonnant de consigner une somme de 4 350 000 F afin de procéder aux travaux de remise en état d'un terrain appartenant au réseau ferré de France ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi 76 - 663...

France | 28/02/2006 | 1ere chambre - formation b
 
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