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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 27 juin 2023, 22MA02314
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - REFUS DE FAIRE DROIT À UNE DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE EN... ...REGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le maire de Marseille a refusé d'accéder à sa demande de rupture conventionnelle présentée en application du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Par un jugement n° 2100495 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 février 2023, 21TL00263
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL FRANÇOIS-REGIS VERNHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thermie a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler l'avis de mise en recouvrement n° 180900015 du 14 septembre 2018 par lequel la direction générale des finances publiques lui a demandé de payer la somme de 138 577 euros ; - d'annuler l'avis de mise en demeure de payer n° 180300189 du 15 mars 2018 notifié le 29 mars 2018 et par lequel la direction...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 28 septembre 2021, 19MA01079
68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis. ... ...SELARL FRANÇOIS-REGIS VERNHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sodipi a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Pézenas a refusé de retirer pour fraude le permis de construire délivré le 5 août 2003 à la société Nora et d'annuler ce permis de construire. Par un jugement n° 1605492 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 18 mai 2021, 19MA04334
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...SELARL FRANÇOIS-REGIS VERNHET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 9 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de M. E... et autres tendant à l'annulation des arrêtés du 7 septembre 2017 et du 14 février 2018 par lesquels le maire de Pézenas a délivré à la SCI Elalia un permis de construire et un permis de construire modificatif, et imparti à la SCI Elalia un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 décembre 2020, 20MA03360
54-06-07-01-03 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Condamnation de la collectivité publique. ... ...SELARL FRANÇOIS-REGIS VERNHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 3 septembre 2019, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2020, la SCI 2AB, représentée par la SCP Avocarredhort, demande à la cour : 1° de condamner la commune de Pézenas à une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution de l'arrêt n° 17MA04569 du 14 octobre 2019 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 14 octobre 2019, 17MA04569
49-05-003 Police. Polices spéciales. ... ...SELARL FRANÇOIS-REGIS VERNHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 2AB a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Pézenas à lui verser la somme de 340 023,82 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la fermeture des établissements recevant du public exploités dans l'immeuble dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1601307 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 mars 2018, 16VE02860
67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SELARL FRANCOIS REGIS VERNHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BONNY a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement le département des Hauts-de-Seine, la société d'économie mixte 92 SEM 92 et la commune de Bourg-la-Reine à lui verser la somme totale de 176 523 euros au titre des préjudices résultant de la réalisation de travaux publics à proximité de son fonds de commerce, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de...
66-09-06 Travail et emploi. Formation professionnelle. Formations professionnelles en alternance. ... ...DURAND RÉGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E..., employeur de M. D...C..., a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, l'annulation des décisions des 22 et 28 mars 2013 par lesquelles le directeur de l'unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Rhône-Alpes a respectivement suspendu le contrat d'apprentissage de M. C...et refusé la reprise d'exécution dudit contrat, d'autre...
44-006 Nature et environnement. 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des... ...SELARL FRANÇOIS-REGIS VERNHET...VU LA PROCÉDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : M. I...BY..., M. E...-CH...AT..., M. AF...BO..., Mme BU...BO..., M. AX...Q..., M. ChristianLauze, M. AJ...CF..., Mme CC... W..., M. AQ...J..., M. AU...AY..., Mme BK...AC..., M. Y... BC..., M. F...AG..., M. BB...O..., M.CE..., M. AI...AP..., Mme BZ...CD..., M. H...BN..., M. AX...BN..., M. BG...C..., M. GéraldAW..., Mme G...AH..., M. X...BT..., M. ClaudeAR..., M. Guy S..., M...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP REGIS PECH DE LACLAUSE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour l'association Engoulevent, dont le siège est Les Signolles à Fraisse-sur-Agout 34330, par Scp Regis Pech de Laclause et associés ; L'association Engoulevent demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000536, 1000537 du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 10 août 2009 par lesquelles le préfet du Tarn...
