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...GODET-REGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise pour déterminer si la dégradation de son état de santé est en lien avec les évènements professionnels dont il a été victime. Par une ordonnance n° 2302906 du 31 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...PHILIPPOT-REGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 13 septembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1905459 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet et 21...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...REGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise aux fins de réévaluer la responsabilité du centre hospitalier d'Eu quant aux complications qu'il a subies à la suite de sa prise en charge au service des urgences de cet établissement le 23 juillet 2008 pour un traumatisme de la cheville gauche, de condamner le centre hospitalier d'Eu à lui verser, à titre...

...REGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de la décision par laquelle l'administrateur du groupement de coopération sociale et médico-sociale " Service d'aide à la personne des communes du canton de Port Louis " l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 21 mai 2016 et a fixé le montant de son indemnité de licenciement et de condamner ce groupement à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale. Par un jugement n° 1602289 du 8 novembre 2018, le...

54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...REGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2015 par lequel le président de la communauté de communes de l'Abbevillois a mis à sa charge la somme de 14 760 euros ainsi que le titre de recettes émis sur le fondement de cet arrêté, d'autre part, de condamner la communauté de communes de l'Abbevillois à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des dommages causés à sa propriété par l'exécution de travaux...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement no 1800055 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...

62-01-02-04 Sécurité sociale. Organisation de la sécurité sociale. Régimes de non-salariés. Régimes divers de non-salariés. ... ...HERMARY REGNIER DENISSELLE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 28 octobre 2014 par laquelle la commission placée auprès de la caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite, ainsi que la décision du 28 avril 2015 par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a...

01-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Accords internationaux. Applicabilité. 60-01-03-04... ...REGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice que lui auraient causé des fautes commises par les autorités consulaires françaises au Liban dans l'exercice de leur devoir de protection et d'assistance à son égard. Par un jugement n° 1515970 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GODET-REGNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 16 août 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1609685 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2017, M.A...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2016 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600284 du 3 mai 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2016 M.B..., représenté par MeC..., demande...