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67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...SELARL REIBELL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1807816, le syndicat des copropriétaires du 9 rue Edouard Charton à Versailles a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la commune de Versailles et le syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et de Saint-Cloud SMG SEVESC à lui verser la somme de 152 244,20 euros TTC à titre de...

54-07-01-03-02-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Demandes... ...REIBELL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gaz Réseau Distribution de France GRDF a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Lyonnaise des Eaux, aux droits de laquelle vient la société Suez Eau France, à lui verser la somme de 190 111,88 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis du fait de la rupture d'une canalisation d'eau à Cernay-les-Reims et ce, avec intérêt au taux légal à compter...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...REIBELL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Menton a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, les sociétés RPM Bailly, James Ebénisterie et Egnis et M. A... G...à lui verser la somme de 92 094,44 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1203459 du 11 mai 2015, le tribunal administratif de Nice a...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...SELARL LE FEBVRE REIBELL et ASSOCIES...Vu la décision n° 365828 du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt n° 11DA01302 du 4 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Douai, lui a renvoyé l'affaire ; Vu, sous le n° 11DA01302, la requête, enregistrée le 4 août 2011, présentée pour la société Arc Ame SARL, dont le siège est 10 rue Tesson à Paris 75010, par la SELARL Le Febvre, Reibell et associés ; La société Arc...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SELARL LEFEBVRE-REIBELL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013, présentée pour la société Multiclo, dont le siège est rue Léo Lagrange BP 2261 à Saint-Marcel 27950, par Me Le Febvre ; la société Muticlo demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1101784/7-3 du 29 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région Ile-de-France à lui verser la somme de 140 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction du marché public de travaux...

39-06-01-02-005 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...REIBELL...Vu l'arrêt du 14 juin 2012 par lequel la Cour, statuant sur la requête n° 10VE00300 présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D'YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU SIRYAE domicilié..., par Me Meffre, avocat : 1° a annulé le jugement n° 0703796 en date du 21 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Travaux Spéciaux Mournès TSM et de la société Safège Environnement à lui...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure... ...LEFEBVRE REIBELL et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011, présentée pour la société MULTICLO, dont le siège social est rue Léo Lagrange BP 2261 à Saint Marcel 27950, par la Selarl Lefebvre Reibell et Associés, du cabinet AdDen, avocats ; La société MULTICLO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005541 en date du 13 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du conseil...

39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...SELARL LE FEBVRE REIBELL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 5 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société ARC AME, dont le siège social est situé 10 rue Tesson à Paris 75010, par Me Le Febvre, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703934 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...REIBELL...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D'YVELINES POUR L'ADDUCTION DE L'EAU SIRYAE, dont le siège est à la Mairie de Behoust 78910, par Me Meffre ; le syndicat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703796 du 21 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la sociét...

...REIBELL...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ..., par Me Lefevre, avocat au barreau d'Alençon ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-123 du 26 février 2010 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a limité à 2 000 euros chacun la somme que la SA Lyonnaise des Eaux France a été condamnée à leur verser en réparation des dommages ayant affecté leur immeuble, situé ..., suite à la rupture d'une canalisation d'eau potable ; 2° de condamner ladite société à leur verser la somme de 166 420 euros assortie des intérêts à compter de leur...