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...REJOU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2004, présentée pour l'ASSOCIATION VERT ET BLEU, dont le siège est situé à la mairie de Noth 23300, par Me Rejou ; L'ASSOCIATION VERT ET BLEU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1999 par lequel le préfet de la Creuse a autorisé le syndicat intercommunal d'équipement rural de La Souterraine à poursuivre l'exploitation du centre de stockage de déchets ménagers et assimilés de Noth ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de...
...REJOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2004, présentée pour M. Jean-Yves X et Mme Marie-Françoise X, domiciliés ..., par Me Rejou ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 2002 par laquelle le président du conseil général du département de la Haute-Vienne a refusé de leur accorder l'agrément qu'ils sollicitaient en vue de l'adoption de deux enfants ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la...
...REJOU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2003 sous le n° 03BX00916, présentée pour Mme Carole X, demeurant ..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, Flavien Betoulle, par Me Rejou ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Junien à verser une indemnité de 61 000 euros en réparation du préjudice subi par son enfant à la suite de son accouchement le 3 février 1998 ; - de condamner le centre hospitalier de...
...REJOU...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002, présentée pour M. Erick X, demeurant ..., par Me Rejou, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9600363 du 21 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Limoges à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 16 juillet 1986 ; 2° d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'étendue de son préjudice ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurit...
...REJOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2001, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Josette Rejou ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9801058 du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de Mme X son épouse, depuis décédée, tendant à ce que le centre hospitalier régional universitaire de Limoges soit condamné à lui verser la somme de 300 000 francs en réparation du préjudice résultant des soins reçus dans cet établissement en 1994 ; 2° d'ordonner une expertise sur dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 99BX02616
...REJOU...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 25 novembre 1999 et le 8 mars 2000, présentés pour l'ASSOCIATION MIEUX VIVRE A PAGEAS, ayant son siège à la Grande Veyssière, 87230, à Pageas par Me X... ; L' ASSOCIATION MIEUX VIVRE A PAGEAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 26 août 1996 par le maire de la commune de Pageas au nom de l'Etat à la S.A.R.L. Dumur ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée et de condamner la commune de Pageas à lui...
