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773 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 13 mars 2024, 22LY01993

27-02 Eaux. - Ouvrages. 29-02 Energie. - Énergie hydraulique. ... ...REMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 19 décembre 2017 par laquelle le chef du service environnement de la direction départementale des territoires du Cantal a rejeté la demande de fixation de la consistance légale du droit fondé en titre attaché au Moulin du Paschou et considéré que les ouvrages ne bénéficieraient pas de l'exonération prévue par l'article L 214-18-1 du code de l'environnement en matière de...

France | 13/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 15 janvier 2024, 23NC03140

...SCP VILMIN CANONICA REMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, la société Lagarde et Meregnani et la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics CAMBTP ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de les mettre hors de cause de l'expertise concernant les désordres intervenus suite à la construction du bâtiment Philippe Canton au centre hospitalier de Nancy. Par une ordonnance n° 2302147 du 13 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur requête...

France | 15/01/2024

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 29 novembre 2023, 21LY02273

29-02 Energie. - Énergie hydraulique. ... ...REMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Hydroseven a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les arrêtés du 31 octobre 2019 par lesquels le préfet de l'Ardèche, d'une part, a fixé des mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives en vue de la suspension immédiate des travaux réalisés sur le seuil n° ROE72970, dénommé " tournant de Fargescure " sur la rivière Ardèche, sur le territoire de la commune de Barnas, et d'autre part, l'a mise en demeure de procéder à la remise en état du...

France | 29/11/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 15 novembre 2023, 21LY01880

44-02-02-01-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du... ...REMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société hydroélectrique de la Dore a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part, de réformer l'article 7.1 de l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a autorisée à exploiter la microcentrale de Chantelauze pour la production d'énergie hydraulique, pour une durée limitée à quinze ans à compter de la mise en service de 1'installation, au titre des articles L. 214-1...

France | 15/11/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 13 octobre 2023, 21LY01863

27-02 Eaux. - Ouvrages. ... ...REMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 avril 2019 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui reconnaître le bénéfice d'un droit fondé en titre attaché au moulin de la Perdrix à Corbonod 01420, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1906646 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juin 2021 et 7 septembre 2023...

France | 13/10/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 10 octobre 2023, 22DA00140

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...CABINET REMY LE BONNOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. B... et F... A... et Mmes E... C... et D... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à M. B... A... la somme de 1 335 070,21 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident médical non fautif qu'il a subi au décours de...

France | 10/10/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 27 septembre 2023, 22LY00157

27-04 Eaux. - Énergie hydraulique voir : Energie. ... ...REMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Green Energy Company a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le directeur départemental des territoires du Cantal a rejeté sa demande de fixation de la consistance légale du droit fondé en titre attaché au Moulin de Gaspard à La Chapelle d'Alagnon ; 2° de déclarer la consistance légale du droit fondé en titre attaché au Moulin de Gaspard comme devant être fixée à 156 kW ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

France | 27/09/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 15 juin 2023, 21BX04254

...CABINET REMY LE BONNOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Agen à lui verser à titre principal la somme totale de 32 868,82 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident de service dont elle a été victime dans la nuit du 27 au 28 septembre 2013, à titre subsidiaire la somme de 4 000 euros, sommes assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts, et de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice...

France | 15/06/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 13 juin 2023, 20DA01321

...CABINET LE PRADO-GILBERT;CABINET LE PRADO-GILBERT;CABINET REMY LE BONNOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire CHU d'Amiens à leur verser une provision complémentaire de 200 000 euros en réparation des préjudices subis par leur fils C... le 18 septembre 2008 à l'occasion d'une intervention chirurgicale. Par un jugement n° 1703203 du 29 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a partiellement fait droit à leur demande en condamnant le CHU d'Amiens à leur verser la...

France | 13/06/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 avril 2023, 22PA02203

...REMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 du préfet de Seine-et-Marne portant définition des cours d'eau de Seine-et-Marne en tant qu'il a classé les écoulements du Chariot et des sources des fonds-de-Gry dans la catégorie des cours d'eau au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1906251 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique...

France | 13/04/2023 | 1ère chambre
 
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