Recherche de avec pour avocat RIBAULT dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 juin 2017, 16VE00670
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., épouseC..., a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour de dix ans, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, lui a assigné un pays de retour, et a abrogé son récépissé de demande de carte de séjour. Par un jugement n° 1507527 du 28 janvier 2016, le Tribunal administratif de...
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...RIBAULT-LABBE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 18 mars 2015, le président de la cour administrative d'appel de Douai a ordonné, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de la société Sogessur et de M. C...B...tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 12DA01301 rendu par la cour administrative d'appel le 11 décembre 2013. Par une requête et un mémoire complémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 juin 2014, 13NT00747
...ADAM-RIBAULT...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Adam-Ribault, avocat au barreau de Nantes ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-224 en date du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 2009 du recteur de l'académie de Nantes rejetant son recours gracieux formé contre la décision du 24 septembre 2009 de la même autorité faisant droit à sa demande de versement d'une indemnité de départ volontaire sur la base de 80 % seulement du plafond prévu par les...
60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...RIBAULT-LABBE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 24 août et 3 octobre 2012, présentés pour la société Sogessur, dont le siège est 2 rue Jacques Daguerre à Rueil-Malmaison 92565, et pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...D... ; La société Sogessur et M. A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001662 du 28 juin 2012 en tant que le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Cintray à réparer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 novembre 2013, 12PA02188
...RIBAULT...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour Mme E...D..., demeurant..., Mme K...C..., demeurant..., M. B... G..., demeurant..., Mme I...G..., demeurant..., M. A... G..., demeurant..., par Me J... ; Mme D... et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200530/6-1 du 20 mars 2012 par laquelle le président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser, d'une part, en leur qualité d'ayants droit de leur frère, M. H...G..., la somme de 15 000 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 décembre 2010, 10NT01677
...RIBAULT-LABBE...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010, présentée pour la SA COFIROUTE, dont le siège est 6-10, rue Troyon à Sèvres 92310 et la SA VERSPIEREN, dont le siège est 1, avenue François Mitterrand à Wasquehal 59290, par Me Ribault-Labbé, avocat au barreau de Paris ; les sociétés COFIROUTE et VERSPIEREN demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10-2256 du 9 juin 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à l'annulation, ensemble, du titre de perception émis le 7 juillet 2009...
...RIBAULT...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003, présentée pour M. Xavier X, élisant domicile ..., par Me Ribault ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement du transport et des logements en date du 24 septembre 2001 en tant que le ministre lui refuse le bénéfice de la prise en charge de ses frais de changement de résidence et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme due à ce titre ; 2° d'annuler la décision du ministre de...
...RIBAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2000, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Maître Ribault, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 octobre 2000 rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 31 octobre 1996 par lequel le préfet de la Gironde leur a ordonné de mettre en conformité, dans un délai de deux mois, les branchements du réseau d'évacuation des eaux usées de leur immeuble sur les réseaux publics d'assainissement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...
