| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 mars 2024, 471007
...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu les procédures suivantes : I. Mme B... D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille Mlle A... E..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 22022899 du 13 juillet 2022, la présidente désignée par le...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 08 mars 2024, P2400675
DELAIS - Voies de recours - Délai - Notification régulière - Absence - Titre émis par une collectivité territoriale - Action en... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 8 mars 2024 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 675 B+R Pourvoi n° M 21-12.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 8 MARS...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 mars 2024, 488534
...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 11 décembre 2023 et 1er février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 22PA01320 du 11 avril 2023 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa demande indemnitaire dirigée contre l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 mars 2024, 491949
...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui indiquer, dans un délai de vingt-quatre heures, un centre d'hébergement ou de réinsertion sociale adapté à sa situation familiale, susceptible de l'accueillir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ainsi qu'au département de l'Isère de la prendre en...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 février 2024, 453669
36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Le syndicat Solidaire unitaire démocratique SUD des sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 18 décembre 2013 par laquelle le bureau du conseil d'administration de ce SDIS a approuvé la modification du...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 19 février 2024, 466456
...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu les procédures suivantes : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de La Tronche a délivré à la société par actions simplifiée Plurimmo un permis de construire un ensemble immobilier composé de deux bâtiments comprenant cinquante-trois logements avec commerces et activités, rue du Pont Prouiller, ainsi que l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le maire de La Tronche a délivré à la société Plurimmo un permis de construire modificatif portant...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 14 février 2024, 468208
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 21066114 du 30 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 octobre 2022, 5 janvier 2023 et 20 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 2024, C2400355
...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 22-87.503 F-D N° 00355 SL2 14 FÉVRIER 2024 ARRET RECTIFICATIF M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 FÉVRIER 2024 M. E I et Mme C K, ès qualité de représentant légal de leur fille mineure J I, ont déposé une requête en rectification de l'arrêt rendu le 20 décembre 2023, qui a déclaré non admis le pourvoi de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 2024, 12400048
SUCCESSION Il résulte de l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Ricard, Bendel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 48 FS-B Pourvoi n° G 22-13.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2024, 12400047
...SCP Foussard et Froger, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 janvier 2024 Non-lieu à statuer Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° Q 22-19.973 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 juillet 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31...